Conditions générales de vente

par internet

Nous ne vendons qu’aux professionnels, PAS aux particuliers,

donc ces conditions générales de vente sont destinées aux professionnels français et étrangers, et pour la vente par ce site internet uniquement.

Nous mettons à votre disposition sur cette page nos mentions légales, identités de Productivix Sarl et sa politique de confidentialité

Nous mettons sur cette autre page notre adresse, les moyens de nous contacter par téléphone, email, courrier postal, prise de rendez-vous téléphonique

Veuillez lire les termes et conditions en français uniquement, ci-dessous AVANT achat, qui décrivent un grand nombre d’aspects juridiques, mais l’essentiel est que notre objectif est de toujours prendre soin de nous deux, en tant que client ou en tant que vendeur. Nous avons inclus beaucoup de ces termes pour nous protéger légalement, mais si vous avez un problème, n’hésitez pas à nous envoyer un email et nous ferons de notre mieux pour le résoudre d’une manière juste et rapide.

Please read this terms and conditions written in french only, stated below BEFORE buying, which outline a lot of legal goodies, but the bottom line is it’s our aim to always take care of both of us, as a customer, or as a seller. We’ve included many of these terms to legally protect ourselves, but if you have an issue, always feel free to phone or email us and we’ll do our best to resolve it in a fair and timely way .

Version du 22 Mars 2024

Conditions DE VENTE ET DE FACTURATION

Le CONTRAT et sa date de prise d’effet sont matérialisées par l’encaissement des sommes affichées.

Les “Prestations” sont ici des licences, souscription d’applications par terminal, à durée limitée, prestations à distance. Le “Prestataire” est PRODUCTIVIX Sarl.

Le paiement est assuré immédiatement en ligne par moyen électronique de STRIPE.

Validité : Les Parties (le Client et le Prestataire PRODUCTIVIX) reconnaissent que le présent Contrat décrit constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant ou une nouvelle version de devis ou de conditions générales de vente dûment datés et signés par elles.

Les logiciels sont conçus pour certains matériels avec des limites sur leur version propre, leur marque, qui sont indiqués dans ce site, ils ne peuvent donc marcher automatiquement sur un autre matériel sans adaptation, si elle est possible. Toute adaptation fera l’objet de devis préalable.

La facture est envoyée par courrier électronique en fichier PDF joint lors de l’envoi du matériel ou de la mise à disposition des souscriptions, sans version papier, sauf demande expresse du Client sous 7 jours calendaires.

Les licences sont des souscriptions à durée limitée par terminal et incluent pendant leur durée la fourniture de mises à niveau ou de correction de défaut répétitif dument identifié.

RENOUVELLEMENT SERVICES, LICENCES : aucune tacite reconduction n’est pratiquée: le renouvellement est sous la responsabilité du Client qui est informé. On lui recommande de ne pas fermer les accès informatiques aux domaines de PRODUCTIVIX pour les vérifications de licences et upgrades, ce qui nuirait au bon fonctionnement des logiciels.

Pour le renouvellement des souscriptions au delà de la durée achetée, le Client prendra contact directement avec PRODUCTIVIX sarl : les tarifs sont indexés à la hausse sur l’indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 62.01 − Services de programmation informatique (série INSEE Identifiant 010546007) ou son remplaçant: https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010546007 , et seront automatiquement révisés pour des contrats ou licences se poursuivant sur plus de 12 mois, suivant la formule : P1 = P0 x S1/S0 où :P1 = le montant révisé, P0 = montant initial, S0 = la valeur du dernier indice publié avant la date où la commande a été passée, S1 = la valeur du dernier indice publié à la date de réalisation.

En cas d’absence ou retard de renouvellement du fait du client, le logiciel peut s’arrêter à date d’échéance, indiquée sur la partie “licence” de l’application, sans donner droit à indemnités ni dommages et intérêts. En cas de retard de moins de 12 mois, la date anniversaire restera celle d’origine et sauf indications contraires, le prix de la licence complète sera exigé,sans prorata, au delà des 12 mois, des frais d’accès au logiciel indiqués en option sur le devis peuvet être exigés en supplément.

GARANTIES LÉGALES sur matériel neuf : PRODUCTIVIX répond à l’obligation de « délivrance conforme »(art 1603 du Code Civil : « CC »).Dans le cadre des articles 1641 à 1649 du CC: PRODUCTIVIX garanti les appareils vendus dans les conditions normales d’usure et d’entretien dont celles indiquées dans les manuels d’utilisation des constructeurs et devis, à défaut un an.

Le Client devra renvoyer le matériel défectueux dans l’état allégué,à ses frais, jusqu’à l’endroit que PRODUCTIVIX lui désignera.Si PRODUCTIVIX et le constructeur reconnaissent ce vice,le matériel sera réparé ou remplacé gratuitement,renvoyé franco au Client.

Si l’examen demandé par le Client ne révèle pas les vices allégués: heures d’ingénieur, frais transport, et tous les frais exposés, seront mis à charge du Client et payés avant tout retour.

GARANTIES CONTRACTUELLES ou dites COMMERCIALES : PRODUCTIVIX peut proposer à titre optionnel et onéreux des garanties au-delà des garanties légales sur le matériel.

Sur du matériel reconditionné ou d’occasion, les pièces réparées peuvent être génériques, notre garantie par défaut est une reprise sous 3 mois, sans garantie sur les batteries. Nous testons tous les matériels vendus, même neufs, les contrôles sur matériels d’occasion ne permettent pas de déceler tous les défauts provoqués par un usage antérieur, le Client est tenu de procéder à la vérification sur l’état et fonctionnement et de notifier avant 48 heures après livraison.

INSTALLATION LOGICIELS : Les appareils acquis chez Productivix sont expédiés avec une première version de logiciel, les versions suivantes (upgrades, updates) ou versions commandées seules sont livrées par email ou par lien de téléchargement, ou lien à scanner (QR Code) avec explications d’installation, cette dernière opération étant à la charge du client.

Aucune mise à jour n’est automatique.

TRANSPORT ET LIVRAISON : Toutes les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du Client, quels que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, même si PRODUCTIVIX a choisi le transporteur. Il appartient donc au Client de vérifier l’état des colis à l’arrivée et de formuler les réserves auprès du transporteur. L’avarie doit être consignée par le Client sur le bon de du transporteur et confirmée au transporteur et à PRODUCTIVIX par lettre recommandée dans un délai de 48 heures à partir de la date de réception indiquée sur le bon du transporteur sous peine de forclusion. Le retour du matériel en location est à assurance et charge du Client, les batteries devront être retirées du matériel et présentes dans le colis.

Les licences, souscriptions et logiciels sont livrés par défaut par email ou lien vers un site de dépôt de Productivix ; tout autre moyen imposé par le client fera l’objet de devis séparé à accepter au préalable.

Limites et confidentialité de nos conditions : Les prix et conditions obtenues par le Client ce jour lui sont particulières et limitées à leur date d’affichage ou d’achat sur le site, et peuvent être modifiés à toute heure pour diverses raisons, dont le stock pour le matériel, les ajouts pour les applications, donc notre Client doit les tenir confidentiels vis à vis de tiers, même en cas de recommandation, et également le client qui n’a pas contracté la vente par un paiement ne peut réclamer ensuite des prix et caractéristiques révolues, comme par exemple sur la base d’une copie d’écran.

Politique de support :

Nous effectuons sur les matériels et les logiciels vendus, du support téléphonique et par email à la première installation et utilisation pour une seule personne le 1er mois après la vente. Des pages de description, d’explications, des liens vers des vidéos sont ou seront spécialement indiqués au Client. Toute autre prestation de support fera l’objet d’un devis.

Les logiciels vendus sont conçus pour terminal avec affichage tactile, le client et son utilisateur sont sensés regarder l’écran et ses messages et maîtriser l’appui écran et la mise en veille en toutes circonstances, PRODUCTIVIX ne peut être tenu responsable des résultats de comportements en dehors de ces fondamentaux.

Les demandes de corrections de logiciels (‘bugs’) sur terminaux seront considérées à partir de la dernière version publiée : le Client devant mettre à jour ses terminaux avant de produire une demande de correction. Toute demande de correction ne sera pas forcément acceptée et incluse, notament si cette dernière modifie le comportement de l’application par rapport à ce qui a été décrit.

Conditions DE RESPONSABILITÉ - D’ASSURANCE

Principe: PRODUCTIVIX exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et elle se conforme aux règles de l’art du moment pour la fourniture des Prestations convenues, dans le cadre d’une obligation générale de moyens. En cas de défaillance grave de PRODUCTIVIX, le Client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l’origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice direct dont il apporterait la preuve. Le Client ne pourra arguer de la qualité de professionnel de PRODUCTIVIX pour échapper à ses propres responsabilités découlant de ses obligations d’information complète et de collaboration mises à sa charge par le Contrat.

Assurances et limitation de responsabilité: PRODUCTIVIX est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée. Le Client doit être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée envers PRODUCTIVIX, ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.

PRODUCTIVIX exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total des indemnités que PRODUCTIVIX pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder la plus petite des deux sommes entre le prix perçu du Client au titre de la fourniture ou de la phase contestée et le montant de la garantie de l’assurance en Responsabilité Civile de PRODUCTIVIX (attestation disponible sur demande) et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Les logiciels fournis et validés dans le flux de traitement du Client sont dépendants d’autres logiciels et d’autorisations installés et organisés par le Client. Le Client assume les conséquences de modifications volontaires ou non, de versions et d’autorisations de logiciels non fournis après la validation de la fourniture (exemple de changement de format de date, ou de format de fichier CSV d’import ou d’export).

Conditions DE PROPRIÉTÉ

Le Client final disposera d’une licence d’utilisation des programmes executables y compris pour ses filiales en France ou à l’étranger. Cette licence ne sera en aucun cas transmissible à un tiers, comme un donneur d’ordre ou un fournisseur, sans accord explicite du Prestataire.

Le Client pourra de même obtenir une licence pour satisfaire des besoins autres que les besoins définis au précédent alinéa, à des conditions qui devront être arrêtées du commun accord des parties dans un délai de 6 mois à compter de la demande du Client ou à défaut, par un expert désigné par le tribunal de Lyon (69) saisi à la requête de la partie la plus diligente.

PRODUCTIVIX est autorisée à effectuer ou développer pour elle-même ou à fournir à des tiers des produits ou services similaires à ceux fournis au titre du présent Contrat pour le compte du Client.

Il n’est pas prévu par défaut, de livrer les sources de ces fichiers ou programmes protégés par le droit d’auteur. De même, le design des écrans affichés est également protégé par le droit d’auteur français.

La marqe “Productivix” est déposée en France et à l’étranger et appartient à la société Productivix Sarl.

Mesures techniques de protection : Le Client est informé et accepte expressément que les logiciels sont dotés de systèmes de protection contre la contrefaçon, de gestion des mises à jour et des licences, souscriptions en fonction des identifiants uniques des appareils, ou adresse IP du Client ; toute tentative de contournement de ces dispositifs va limiter les services acquis et usages conçus.

En cas de réclamation, après signature du Client d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’usage du logiciel conforme aux explications et contraintes indiquées à la vente, tous frais de recherche de PRODUCTIVIX pourront être réclamés si la preuve est faite de l’usage non conforme aux droits acquits par le Client.

Politique de remboursement licences, souscriptions et terminaux vendus à distance:

Nous mettons tout en œuvre pour que le Client puisse tester gratuitement nos logiciels, dans une limite des fonctionnalités possibles et facilement sans installation de serveurs.

Droit de rétractation (article L121-16-1 Code de consommation): le Client reconnaît que les biens, services et logiciels qu’il commande correspondent à un bien ou service nettement personnalisés ou contenu numérique non fourni sur un support matériel descéllé par le Client, ou prestation de service d’hébergement de données et par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° et 13° du code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation.

Toutefois, les souscriptions vendues ici sont répudiables à distance avec effet sur une période après répudation: elles sont donc remboursables pour leur durée restante, si réclamation dument justifiée par le Client et acceptée par PRODUCTIVIX. Le remboursement sera fait uniquement par le moyen de paiement du Client sous 5 jours ouvrés.

Les terminaux étant personnalisés au besoin du client, ne pourront être repris.

CLAUSE PÉNALE :

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable. Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de LYON (69 - France), en langue française, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le présent Contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.