Informations sur la traçabilité: Lois, règlements, techniques: échéance fin 2027

Lois françaises sur les produits en général et la traçabilité:

Le producteur ou le prestataire de service est astreint aux obligations suivantes :

• La conception d’un produit conforme à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (Art. 1604, du Code Civil, Art. 1386-4 du Code Civil, Art. L 221.1 du Code de la Consommation)
• Information due à l’acheteur en ce qui concerne les préconisations, le mode d’emploi et les mises en garde contre les dangers du produit

1. Accessoire à l’obligation de délivrance de l’article 1604 du Code Civil.
2. Résultant de l’Art. L 111-1 du Code de la Consommation, pour les ventes aux consommateurs.
3. Résultant de l’ Art. L. 221-1-2. du Code de la consommation ci-dessous

• Article L221-1-2 du Code de la Consommation : Obligation de suivi

(inséré par Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 5 I Journal Officiel du 10 juillet 2004) I. - Le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s’en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.

II. - Le responsable de la mise sur le marché adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu’il fournit, lui permettent :

a) De se tenir informé des risques que les produits qu’il commercialise peuvent présenter ;

b) D’engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.

Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d’essais par sondage ou en l’indication sur le produit ou son emballage d’un mode d’emploi, de l’identité et de l’adresse du responsable de la mise sur le marché, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.

Depuis Janvier 2005, la transposition de la directive sur la sécurité générale des produits (2001/95) oblige les entreprises ayant engagé une procédure restrictive de marché d’un produit pour des problèmes de sécurité à en informer les pouvoirs publics. La traçabilité en agro- alimentaire :

une obligation à partir de Janvier 2006 - des solutions faciles à mettre en oeuvre

Règlement CE 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003:

établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE, Tags au format ISO FDX 11784 – 11785

Résumé et implications pour votre activité en agro alimentaire: demandez-le !

Règlement CE 178/2002

“traçabilité : la capacité de tracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d’une denrée alimentaire, d’un aliment pour animaux, d’un animal producteur de denrées alimentaires, ou d’un substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans une denrée alimentaire ou une denrée pour animaux”

Ce règlement oblige les entreprises travaillant dans l’alimentaire à fournir à partir du 1er Janvier 2005 une traçabilité totale de leur production ou distribution. La norme donne un objectif de résultats mais n’indique pas les moyens d’y parvenir : nous avons l’expérience de plusieurs sites et nous pouvons vous guider sur le choix et la mise en place de la solution.

Connaissez-vous les impacts sur votre organisation, vos systèmes, vos fournisseurs et clients ? Faites un audit de vos sites!

Autres normes ISO sur la traçabilité pour toutes activités:

Norme ISO 8402

Nous entendons par traçabilité l’aptitude à retracer l’historique, l’utilisation ou la localisation d’une entité au moyen d’identifications enregistrées

Remarque par rapport à la norme ISO 9000 version 2000:

Dans le cadre de l’application des nouvelles versions, la partie vocabulaire de l’ISO 9000:2000 annule et remplace la norme ISO 8402, bien que cela ne soit pas stipulé explicitement.

ISO 22000

Sécurité alimentaire en ISO 22000 ; plus restrictive que ISO 9001, parue en Octobre 2005. Elle a la même structure que ISO 9001, en mettant l’accent sur les pré requis en sécurité alimentaire et sur une démarche d’amélioration continue HACCP .

La norme ISO 22000 plaira sûrement aux entreprises qui n’ont pas voulu faire la démarche ISO 9000, mais qui sont soucieuses de démontrer une implication forte en sécurité alimentaire. Son caractère volontaire la rend plutôt intéressante pour des entreprises travaillant sur leur marque propre.

ORGANISMES

Automobile :

GALIA est un organisme de standardisation des moyens d’échange de produits et d’informations créé par et pour l’industrie automobile française en 1984. GALIA est membre de l’organisation européenne Odette dont la mission est identique à la sienne, pour l’Europe et dans des partenariats de plus en plus fréquents avec ses homologues américaine (AIAG), et japonaises (JAMA/JAPIA)…

Impact sur nos entreprises du Qr-Code étendu de GS1 à fin 2027

D’ici fin 2027, l’adoption généralisée du QR Code étendu selon les normes GS1 marquera un tournant majeur pour les entreprises, en particulier dans les secteurs de la distribution, de l’agroalimentaire, de la pharmacie et de la logistique. Ce nouveau standard, soutenu par des acteurs majeurs comme Carrefour, Alibaba ou Procter & Gamble, promet de révolutionner la traçabilité, la transparence et l’interaction avec les consommateurs.

Contrairement aux codes-barres traditionnels, les QR Codes GS1 permettent d’intégrer une quantité bien plus importante d’informations : identification précise du produit (GTIN), données sur la provenance, instructions d’utilisation, liens vers des contenus interactifs, et même des informations sur le recyclage ou la sécurité. Cette évolution répond à une demande croissante de transparence et de personnalisation de l’expérience client, tout en optimisant la gestion des stocks et la logistique pour les entreprises.

Pour les PME et les grands groupes, cette transition représente à la fois un défi et une opportunité. D’un côté, elle nécessite des investissements en matériel (scanners, imprimantes à transfert thermique) et en logiciels pour garantir la compatibilité avec les nouveaux standards, ainsi qu’une formation des équipes pour maîtriser ces outils. De l’autre, elle ouvre la voie à une traçabilité sans faille, une réduction des erreurs humaines, et une meilleure réactivité en cas de rappel de produits ou de gestion de crise.

Les entreprises pionnières dans cette adoption pourront se différencier en offrant des services enrichis, comme des expériences client interactives, une communication renforcée sur la durabilité, ou encore une gestion optimisée des flux logistiques.

L’impact ne se limite pas à la relation client : la standardisation mondiale des QR Codes GS1 facilite les échanges entre partenaires, fournisseurs et distributeurs, en garantissant une identification unique et universelle des produits. Cela simplifie les processus d’import-export, réduit les coûts opérationnels et améliore la collaboration tout au long de la chaîne de valeur. Enfin, cette innovation s’inscrit dans une démarche de durabilité, en permettant par exemple de supprimer les étiquettes plastiques ou de mieux gérer les ressources grâce à une traçabilité accrue.

En résumé, le QR Code étendu GS1 est bien plus qu’un simple outil d’identification : c’est un levier stratégique pour les entreprises qui souhaitent innover, se conformer aux nouvelles réglementations, et répondre aux attentes des consommateurs en matière de transparence et d’engagement environnemental. Les entreprises qui anticiperont cette transition d’ici 2027 seront les mieux placées pour en tirer tous les bénéfices, tant en termes de compétitivité que de création de valeur ajoutée.

Prenez contact avec nous aussi bien pour les logiciels que les matériels (scanners terminaux et imprimantes)!