Obtenir la prise en charge de votre formation en organisation Comment fonctionnent les Opca et les budgets formation

Toutes les sociétés françaises sont obligées de participer au financement de la formation professionnelle. C’est une obligation qui donne en retour des droits. Il faut juste les connaître.
Exploiter ses droits pour financer une formation d’un salarié nécessite de suivre une procédure : nous vous disons ici comment.

Contribution de votre entreprise à la formation professionnelle

La contribution de votre entreprise dépend de la taille de celle-ci.

Les montants de votre participation vous donneront une idée du montant de vos droits mais ce n’est pas forcément lié car certaines entreprises ne demandant rien, le budget est reversé à celles qui demandent...

Les chiffres ci-dessous sont donnés à titre indicatif pour estimation, les organismes vous les calculeront plus précisément en fonction des dernières lois passées.

Entreprise entre 1 et 9 salariés :
Vous êtes obligé de cotiser auprès d’un organisme collecteur géré par l’État, nommé "OPCA" les montants suivants :
- 0.55% de la masse salariale brute de CDI,
- 1,55% de la masse salariale brute de CDD.
Les % indiqués sont ventilés pour le plan de formation, la professionnalisation, le CPF, le CIF.

Entreprise entre 10 et 19 salariés :
Vous êtes obligé de cotiser auprès d’un organisme collecteur géré par l’État, nommé "OPCA" les montants suivants :
- 1.05% de la masse salariale brute de CDI,
- 2,05% de la masse salariale brute de CDD.
Les % indiqués sont ventilés pour le plan de formation, la professionnalisation, le CPF, le CIF.

Entreprise de plus de 20 salariés :
Vous êtes obligé de cotiser auprès d’un organisme collecteur géré par l’État, nommé "OPCA" les montants suivants :
- 1.6% de la masse salariale brute de CDI,
- 2.6% de la masse salariale brute de CDD.
Les % indiqués sont ventilés pour le plan de formation, la professionnalisation, le CPF, le CIF.

Versement au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)
Ces fonds servent à financer la qualification et la requalification des salariés et demandeurs d’emplois.

Il s’imputent (s’ajoutent) sur les montants calculés ci-dessus à hauteur de 10% (valeur 2011, fixée par arrêté ministériel) pour le congé individuel de formation.
Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, un autre % (en supplément) est calculé par un accord de branche ou collectif entre organisation syndicales et organisme paritaire.

Chef d’entreprise :
Vous cotisez, même en "TNS", l’Urssaf vous remet une attestation : vous avez donc le droit également de vous faire financer des formations. De plus vos heures passées sont déductibles de votre IS. La formation à la performance de l’entreprise devrait être un devoir pour pouvoir conserver les emplois.

Questions fréquentes et importantes :
- Les montants se sont pas cumulables mais "remis à zéro chaque année" : donc demandez régulièrement une prise en charge de votre plan de formation !
- Ce n’est pas parce que vous avez mis 100, que vous récupérerez 100, c’est dès fois moins, mais aussi beaucoup de fois plus, car certains versent et ne demandent pas, c’est alors redistribué !

Comment demander une prise en charge de la formation ?

- 1. D’abord déterminer votre OPCA
Vérifiez que vous avez l’attestation de l’Urssaf qui indique que vous êtes à jour de vos cotisations puis contactez votre syndicat d’employeurs pour avoir la liste des OPCA qui peuvent vous aider. Plusieurs OPCA peuvent vous financer : sans dire de "faire marcher la concurrence", certaines sont plus disponibles que d’autres.

Renseignez-vous AVANT de signer des dépenses : chaque OPCA a SA propre procédure à suivre et les conditions de remboursement.
Mais en général, ce qui va suivre s’applique.

- 2. Convention de formation
Contactez l’organisme de formation (comme notre société) afin de faire un "devis" sous une forme normalisée appelée "convention de formation". Il donne le détail du programme de la formation, les personnes qui vont le suivre, le temps et son coût. L’organisme doit avoir un N° d’agrément. Signé, il deviendra un contrat de formation (donc une commande) : mais ne le signez pas encore.

- 3. Avertir de la prise en change à l’OPCA
Adresser à l’aide des formulaires de l’OPCA (ou en ligne directement) une demande de prise en charge de la formation, accompagnée de la convention de formation. Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre une réponse : vous obtiendrez au mieux un N° de dossier.

-4. Commander la formation
Utilisez la convention pour passer commande à votre prestataire.
Laissez au moins un jour franc entre la demande et la signature de la convention.

-5. Suivre et enregistrer la formation
Faire signer tous vos employés qui suivent la formation pendant celle-ci, chaque jour sur la feuille d’émargement qui est en annexe de la convention. Conservez une copie de cette feuille (l’organisme conservant l’original).

-6. Réglez la formation
Faite le règlement (TTC) à votre organisme et demandez lui une facture mentionnant "facture acquittée le + date" avec la signature du responsable.

-7. Demander la prise en charge à l’OPCA
Envoyez votre facture à l’OPCA avec :
- le montant HT de votre formation réglée,
- le montant des frais annexes : frais de déplacement de vos salariés (en forfaitaire ou réels avec les justificatifs), avec les justificatifs suivants, copies de :

  • la convention de formation, signée,
  • les feuilles d’émargement,
  • la facture acquittée.
    Certaines OPCA remboursent une partie des salaires des salariés qui ont suivi la formation : apportez justifications.

Vous serez ainsi remboursé après un certain temps.

Demandez-nous conseil et de vous faire une estimation personnalisée du plan de formation en performance industrielle ou système de gestion à réaliser avec votre personnel