Expertise judiciaire et indépendance vis à vis des clients / fournisseurs

lundi 7 avril 2008

William PIEDFORT a été sélectionné pour faire partie de la liste des experts judiciaires en "Procédés de fabrications industrielles" près de la cour d’appel de Lyon au début 2007 : une marque de sérieux et de professionnalisme.

L’expertise (technique) est demandée par le juge, parfois sur demande de l’avocat, lors de différents procès :

- entre fabricants/constructeurs de machines vis à vis de leurs clients particulièrement lors de la recette / réception de leur machine, de la qualité du produit fabriqué
- entre toutes industries qui produisent par procédés : alimentaire, chimie, métallurgie vis à vis de contre façons, de copies,
- entre une partie civile et un fabriquant lors d’un accident, ou appel en vice caché,
- entre salariés et employeurs lors de procès aux prud’hommes portant sur la modification du poste de travail entraînée par la modification du procédé.

Serment prêté en Cour d’appel par l’expert judiciaire : "Je jure, d’apporter mon concours à la Justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience."

L’expert est tenu à suivre un cycle de formation aux différentes procédures civiles, administratives, pénales et consulaires.

Pour reprendre les propos de François PINCHON, Président de la Compagnie des Experts Agréés par la cour de Cassation , on exige beaucoup de l’expert et notamment qu’il soit impartial, objectif, indépendant et compétent tant en matière technique que procédurale.

Et c’est normal puisqu’il est nommé par le juge auquel il répond. Il met ainsi en jeu la crédibilité de l’appareil judiciaire. La procédure doit donc être très stricte afin d’assurer l’ensemble de ces qualités. Elle lui trace la voie en rythmant ses opérations, en lui procurant une méthode et une déontologie.

Dans les pays anglo-saxons, l’expert n’a pas le statut qu’il a en France, puisqu’il est traditionnellement plus l’homme des parties que celui du juge. Son opinion doit donc être longuement débattue et éprouvée pour qu’en ressorte toute sa crédibilité. Toutefois, une réforme du système procédural anglais a modifié substantiellement cette méthode.

Mais en vertu de l’article 341 du code Civil, afin de respecter le principe du contradictoire sans parti pris, si une des parties est une connaissance, amitié, possède un lien commercial en cours avec l’expert, celui-ci doit en faire part dès le début auprès du juge et éventuellement demander sa récusation.



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